Avis de confidentialité

Le gouvernement du Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) s’engagent à fournir des sites Web qui respectent la vie privée des personnes qui les consultent, conformément aux exigences établies dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le présent avis résume les pratiques en matière de protection des renseignements personnels relatives à la Banque de données sur la propriété intellectuelle (PI) d’ISDE.

La Banque de données sur la PI est hébergée par un fournisseur de services d’infonuagique tiers ayant conclu un contrat avec ISDE. Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Loi sur le ministère de l’Industrie. Ceux-ci sont nécessaires pour créer un compte d’utilisateur et télécharger des ensembles de données sur la PI. Ils peuvent être utilisés à des fins d’analyse statistique, de vérification et d’évaluation, de recherche, de planification, de production de rapports et de sécurité du réseau. Ils peuvent également servir à compiler des données analytiques et statistiques anonymes et à produire des fichiers témoins facultatifs sur le site Web. Si l’on soupçonne l’existence d’activités cybercriminelles, comme des tentatives délibérées de causer des dégâts sur le service ou d’en contourner les dispositifs de sécurité, les renseignements peuvent également être communiqués aux autorités chargées de l’application de la loi.

ISDE n’utilise pas les renseignements pour créer des profils et ne les divulgue à personne, sauf aux fins énoncées dans le présent avis. Les renseignements recueillis sont décrits dans les fichiers de renseignements personnels POU 914 Communications publiques et POU 939 Incidents de sécurité et atteintes à la vie privée.

Si vous choisissez de ne pas soumettre vos renseignements aux fins de la création d’un compte d’utilisateur et de l’ouverture d’une session, vous ne pourrez pas accéder aux ensembles de données sur la PI en vue de les télécharger. Toutefois, vous pourrez tout de même consulter les données sur la PI dans les Bases de données en ligne de la PI de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

 

Renseignements recueillis par notre fournisseur de services

Les renseignements suivants seront recueillis par notre fournisseur de services tiers pour la création des comptes : nom de l’individu ou de l’organisation, type d’utilisateur, adresse courriel et mot de passe (obligatoires); pays (facultatif).

Notre fournisseur de services tiers utilise également un logiciel pour surveiller le trafic sur le réseau afin de repérer les actions non autorisées visant à télécharger ou à modifier des renseignements, ou à causer tout autre type de dégât. Ce logiciel reçoit et enregistre l’adresse IP de l’ordinateur qui a communiqué avec le site Web, la date et l’heure de la visite et les pages consultées. Le fournisseur tiers ne tente pas de relier ces adresses à l’identité des personnes qui consultent le site à moins de détecter une tentative de causer des dégâts sur le site.

Le fournisseur tiers utilise des marqueurs numériques de session ou persistants dans certaines parties du site Web. Pendant votre visite en ligne, votre navigateur échange des données avec le serveur Web tiers. Les marqueurs numériques utilisés ne permettent pas à ISDE ou au fournisseur tiers d’identifier des personnes. Vous ne pouvez pas refuser l’installation des marqueurs numériques utilisés par les outils d’analyse Web tiers ou les supprimer de votre appareil au moyen des paramètres de votre navigateur Web.

 

Questions au sujet des renseignements personnels

Vous pouvez adresser vos questions, commentaires, préoccupations ou plaintes au sujet de l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques en matière de protection des renseignements personnels liées à la Banque de données sur la PI d’ISDE au coordonnateur ministériel de la protection des renseignements personnels par courriel, par téléphone ou par écrit à l’adresse suivante :

Services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP)
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
2e étage, Tour Ouest
Édifice C.D. Howe
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Téléphone : 343-291-2792
Téléc. : 343-291-1893
Courriel : ic.atip-aiprpa.ic@canada.ca

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse à vos préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée par courriel à info@priv.gc.ca ou par téléphone au 1‑800‑282‑1376.

Date de modification : 2019-05-08