Modalités et conditions

Modalités et conditions d’utilisation des données sur la propriété intellectuelle canadienne

Les présentes modalités et conditions, qui régissent l’utilisation des données sur la propriété intellectuelle canadienne, s’appliquent à « vous » et à Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Industrie, qui a été désigné comme le ministre responsable de l’administration de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

 

Définitions

Les « données sur la propriété intellectuelle » ou les « données sur la PI » désignent les produits de données contenant de l’information extraite des demandes de brevets, de marques de commerce et de dessins industriels déposées auprès de l’OPIC et disponibles en formats lisibles à la machine ou bruts. Les données sur la PI sont fournies dans la langue officielle indiquée dans les bases de données de l’OPIC.

Les « renseignements personnels » désignent tout renseignement personnel au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C., 1985, ch. P-21.

« Vous » s’entend d’une personne physique ou morale, ou d’un groupe de personnes constitué en société ou autre, qui acquiert des droits en vertu de la présente licence.

 

Modalités et conditions contraignantes

Le fait d’utiliser les données sur la PI signifie que vous acceptez les présentes modalités et conditions. Vous déclarez que vous êtes pleinement autorisé à accepter les présentes modalités et conditions. Si vous omettez de vous conformer aux présentes modalités et conditions, les droits qui vous sont accordés en vertu de la présente licence seront automatiquement et immédiatement révoqués.

 

Droits d’utilisation

Sous réserve des présentes modalités et conditions, l’OPIC vous accorde une licence mondiale, exempte de redevances, non exclusive et révocable pour l’utilisation, la copie, la publication, la traduction et l’adaptation des données sur la PI à vos propres fins commerciales ou non commerciales.

Vous êtes autorisé à octroyer à des tierces parties des sous-licences dans le cadre d’une utilisation finale des données sur la PI, sous réserve de ce qui suit :

(1)     vos détenteurs de sous-licences doivent obligatoirement respecter la déclaration d’attribution figurant dans les présentes modalités et conditions relativement à toute reproduction de données sur la PI;

(2)     vos détenteurs de sous-licences doivent obligatoirement cesser d’utiliser toute fiche renfermant des données sur la PI qui ont été modifiées par l’OPIC et pour lesquelles l’OPIC a émis un avis sur son site Web conformément aux présentes modalités et conditions.

L’utilisation de données sur la PI doit se faire conformément aux lois applicables.

 

Modifications apportées aux données sur la PI

L’OPIC peut, de temps à autre, modifier une fiche renfermant des données sur la PI et publier un avis de modification sur son site Web. Lorsque l’OPIC publie un tel avis, vous devez cesser d’utiliser la version antérieure de la fiche. Les présentes modalités et conditions s’appliqueront à la version modifiée de la fiche. Vous devez aussi communiquer avec vos détenteurs de sous-licences pour leur faire part des modifications.

 

Reconnaissance

Vous devez citer la source des données sur la PI en incluant la déclaration d’attribution suivante et, dans la mesure du possible, fournir un lien vers la licence concernée : Renferme des données régies par une licence octroyée par Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Industrie, qui a été désigné comme le ministre responsable de l’administration de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

 

Exemptions

La présente licence ne vous accorde aucun droit concernant l’utilisation :

  • des droits de propriété intellectuelle appartenant à une tierce partie et pour lesquels l’OPIC n’est pas autorisé à octroyer une licence;
  • des noms, écussons, logos ou autres symboles officiels du gouvernement du Canada.

 

Non-approbation

La présente licence ne vous accorde pas le droit d’utiliser les données sur la PI de manière à laisser entendre que vous être un représentant autorisé de l’OPIC ou que l’OPIC vous appuie ou approuve votre utilisation des données sur la PI.

Aucun autre droit à l’égard des données sur la PI

Vos droits en matière d’utilisation des données sur la PI se limitent à ceux énoncés dans les présentes modalités et conditions.

 

Droit de modification

L’OPIC peut, à sa seule discrétion, modifier les présentes modalités et conditions de temps à autre. Les modifications apportées aux présentes modalités et conditions sont en vigueur dès le moment de leur publication sur le site Web de l’OPIC.

 

Soutien technique

Le Canada n’est nullement tenu de fournir des services d’aide et de soutien techniques en vertu de la présente entente. L’OPIC peut, à sa seule discrétion, répondre aux demandes d’aide technique et y donner suite lorsque cela est jugé approprié. Il peut, par exemple, s’agir de corriger des données sur la PI qui comportent des erreurs les rendant intraitables. Pour présenter une demande d’aide technique ou pour de plus amples renseignements, veuillez écrire à l’adresse suivante : ic.cipoipdata-opicdonneespi.ic@canada.ca.

 

Aucune garantie

Les données sur la PI sont fournies telles quelles. L’OPIC ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie de quelque sorte, expresse ou implicite, à l’égard des données sur la PI, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute garantie tacite de qualité, de qualité marchande, de convenance à une utilisation prévue et de non-violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou d’autres droits de propriété.

 

Non-responsabilité

L’OPIC se dégage de toute responsabilité pour tout défaut de conception, de rendement ou autre que pourrait révéler l’utilisation des données sur la PI ou pour tous dommages, frais, dépenses ou actions qui pourraient découler de votre utilisation des données sur la PI. Vous n’aurez aucun recours visant l’OPIC, par voie de poursuite ou d’action, ou toute autre démarche, au titre de la perte, de la responsabilité, des dommages ou des frais dont vous pourriez être l’objet, du fait que vous possédez ou utilisez les données sur la PI.

 

Indemnisation

Vous indemniserez l’OPIC, ainsi que ses dirigeants, ses préposés et ses mandataires contre tous dommages, réclamations, pertes, coûts, dépenses, poursuites et autres recours à la justice faits, soutenus, présentés, intentés ou susceptibles de l’être, pouvant être de quelque façon attribuable à votre utilisation des données sur la PI ou de n’importe quelle partie de ces données.

 

Dispositions générales

L’OPIC peut, à sa seule discrétion et en tout temps, revoir le contenu, la documentation et les définitions des champs de données des données sur la PI.

Les présentes modalités et conditions constituent l’intégralité de l’entente conclue entre les parties relativement à leur objet et sont substituées à toutes les négociations, communications et autres ententes antérieures, à moins qu’elles ne soient incorporées par renvoi dans les présentes modalités et conditions. Aucune renonciation à une quelconque disposition des présentes modalités et conditions ou modification de celles-ci n’entrera en vigueur à moins que l’OPIC ne l’accepte par écrit.

Si quelque disposition des présentes modalités et conditions est jugée comme invalide par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureront toutefois entièrement en vigueur.

Les présentes modalités et conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui s’appliquent en Ontario. Les demandes de procédures judiciaires se rapportant à la présente licence ne peuvent être présentées que devant les tribunaux de l’Ontario ou la Cour fédérale du Canada.

Date de modification : 2019-04-25